Conditions d'utilisation

Éditeur

RedSwiss Sign (sign.redswiss.ch) est exploité par Anthony Thomas, personne privée domiciliée en Suisse. Contact : info@anthony-thomas.ch.

Objet

RedSwiss Sign permet de téléverser des documents, d'inviter des signataires, de les faire signer en ligne et d'obtenir un document final accompagné d'un certificat et d'une piste d'audit. Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du service.

Type de signature

RedSwiss Sign fournit une signature électronique simple (SES). Il ne s'agit pas d'une signature électronique qualifiée (QES) au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE).

Lorsque la loi exige la forme écrite, seule une signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO). Il vous appartient de vérifier que la signature électronique simple convient au document concerné.

Compte

Vous fournissez des informations exactes, gardez vos identifiants confidentiels et êtes responsable des actions effectuées depuis votre compte. Nous vous recommandons d'activer la double authentification.

Utilisation du service

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les documents que vous téléversez et utiliser le service de manière licite. Il est interdit de l'utiliser pour des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les signataires sont identifiés par l'accès à leur adresse e-mail et par un code de vérification. RedSwiss Sign ne vérifie pas leur identité au-delà.

Signataires

Les personnes invitées à signer n'ont pas besoin de compte. En signant, elles acceptent les présentes conditions pour ce qui concerne la procédure de signature, ainsi que le traitement de leurs données décrit dans la politique de confidentialité.

Formules et paiement

Une formule gratuite et des formules payantes sont proposées selon la page Tarifs. Les formules payantes sont facturées à l'avance pour chaque période et payées par l'intermédiaire de Stripe.

Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée sauf obligation légale. Nous pouvons modifier les prix en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance.

Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance ou de panne.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est exclue en cas de négligence légère. Elle n'est jamais exclue en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (art. 100 CO). Nous ne sommes pas responsables du contenu des documents, ni de la validité juridique d'une signature pour un usage donné.

Fin de l'utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte à info@anthony-thomas.ch. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions.

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. En cas de changement important, nous vous en informons à l'avance par e-mail ou sur le site. Si vous continuez à utiliser le service après l'entrée en vigueur des modifications, vous les acceptez.

Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au domicile de l'éditeur, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs.